Le groupe Métropole en commun demande au Président de la Métropole de ne pas signer avec le Préfet la convention pour l’appui à l'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

Par un décret du 23 juin 2020, le gouvernement a décidé que la participation de l’État à l’évaluation des mineurs serait dorénavant soumise à l’orientation des jeunes par les services de l’aide sociale à l’enfance des Départements vers la préfecture, en vue d’alimenter le fichier AEM (créé en 2018 par le ministre de l’intérieur Gérard Collomb) recueillant les informations biométriques des jeunes étranger.e.s se présentant sur leur sol comme mineur.e.s non accompagné.e.s pour bénéficier d’une prise en charge au titre de la protection de l’enfance.

Ce dispositif n’est rien d’autre qu’un moyen d’envoyer vers les Préfectures toutes les jeunes personnes isolées nouvellement arrivées sur le sol français afin que leurs empreintes soient enregistrées, leur visage photographiés et leurs données personnelles collectées et traitées, c’est à dire l’organisation d’un fichage généralisé de mineurs distingués par leur nationalité étrangère.

Conformément à la Convention Internationale des droits de l’enfant, le Code de l’Action Sociale et des Familles reconnaît l’Aide Sociale à l’Enfance comme un régime ouvert à tous les enfants sans condition de nationalité, ni d’origine ethnique et sociale. A ce titre, les Mineurs Isolés Étrangers relèvent de cette prise en charge de droit commun et non pas du droit des Étrangers.

L’inconditionnalité de la Protection de l’Enfance est reconnu par les articles 2 et 20 de la Convention Internationale relative aux droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée Générale de L’ONU le 20 novembre 1989.

Quand bien même la Métropole de Lyon avait déjà accepté lors du précédent mandat de contribuer au fichage des Mineurs Isolés Étrangers (arrêté N° 2020-03-09-R-0255, signé par David Kimelfeld et désignant des agents de notre collectivité comme interlocuteurs de la Préfecture), le groupe Métropole en commun demande à Bruno Bernard de ne pas recourir au dispositif d’évaluation de la minorité proposé par l’État et de ne pas signer avec Monsieur le Préfet du Rhône la convention.

L’État exerce un chantage assorti d’un ultimatum car la délibération N°2021-0496 soumise ce jour à l’approbation du Conseil de la Métropole mentionne que le refus d’entrer dans le « dispositif d’appui à l’évaluation de la minorité »  d’ici au 31 mars 2021 pourrait coûter à la métropole, avec une dotation de l’État qui pourrait passer de 500 à 100 euros par jeune évalué…

Depuis la révision constitutionnelle de 2003, la libre administration des collectivités territoriales est un principe consacré par l’article 72 de la Constitution : « Dans les conditions prévues par la loi, [les] collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. »

La Protection de l’Enfance, dont dépendent encore à ce jour les Mineurs Isolés Étrangers, est une compétence du Président du département du Rhône depuis les lois de décentralisation de 1982-83, complétées par les lois de 1986 et 1989. Depuis la création de notre collectivité en janvier 2015, la Protection de l’Enfance est une compétence du Président de la Métropole.

La Métropole de Lyon ne peut pas accepter que l’État interfère dans l’exercice d’une compétence qu’il lui a déléguée ni accepter le chantage financier auquel il voudrait honteusement la soumettre.

Nous souhaitons que le Président de la Métropole de Lyon, assemblée libre dans l’exécution de ses compétences et l’organisation de ses services, marque son attachement au principe d’une protection de l’Enfance inconditionnelle et rejette l’injonction qui lui est faite à signer cette convention pour l’appui à l’évaluation des Mineurs Non Accompagnés.